Crédit de taxes des centres-villes de Saguenay : le 100 %, le 70 % et les exclusions à vérifier

« Crédit de taxes à 100 % » est une formule qui peut donner l’impression qu’un projet admissible ne paiera plus de taxes municipales pendant cinq ans. Ce n’est pas ce que dit le règlement VS-R-2026-99 de Saguenay.

Entré en vigueur le 6 août 2026, le programme vise des périmètres précis des centres-villes de Chicoutimi, Jonquière, La Baie, Chicoutimi-Nord, Kénogami et Arvida. Pour l’usage résidentiel, le règlement prévoit un crédit équivalant à 100 % de la taxe foncière calculée sur la valeur ajoutée par les travaux admissibles. Pour l’usage commercial, le taux est de 70 %. La période prévue est de 60 mois.

Pour structurer votre dossier de permis, consultez notre guide Info-permis Saguenay, le permis rénovation et le hub Saguenay. Si votre projet touche le centre-ville de Chicoutimi, voyez aussi les quatre volets d’incitatifs.

Le crédit porte sur la valeur ajoutée, pas sur tout le compte

Le règlement définit la valeur ajoutée comme la différence d’évaluation attribuable au projet. Le crédit ne fait donc pas disparaître automatiquement la taxe foncière déjà associée à l’immeuble avant les travaux. Les tarifications municipales comme l’eau, l’égout ou les matières résiduelles sont aussi exclues de la définition de la taxe foncière utilisée pour ce programme, tout comme certaines taxes spéciales et autres sommes.

Le permis est un point de départ à vérifier

Le projet doit respecter les critères du règlement. Entre autres, le permis de construction doit avoir été délivré après le 1er janvier 2026 et le projet doit entrer dans une catégorie admissible : nouvelle construction, reconversion avec ajout de logements ou commerces, agrandissement, ou rénovation d’un bâtiment résidentiel ou commercial d’au moins 50 ans selon les conditions prévues.

Le fait d’être situé « au centre-ville » dans le langage courant n’est pas suffisant. L’adresse doit se trouver dans l’un des périmètres annexés au règlement.

Un exemple conceptuel, sans faire de calcul fiscal personnalisé

Imaginez un immeuble dont une rénovation admissible augmente l’évaluation foncière. Le crédit se calcule sur la portion de taxe foncière liée à cette hausse d’évaluation, selon l’usage admissible. Si l’immeuble combine plusieurs usages et qu’un seul est admissible, le règlement prévoit un calcul au prorata de la superficie de plancher occupée par l’usage admissible.

Ce n’est pas une estimation de votre crédit. Pour un projet réel, il faut utiliser l’évaluation, l’usage, le permis et les taux applicables au dossier.

Ce qui peut faire tomber l’admissibilité

Le règlement énumère plusieurs exclusions. On y trouve notamment les bâtiments accessoires, les bâtiments saisonniers ou chalets, certains immeubles publics et les projets dont la construction a commencé sans permis délivré. Il exige aussi que le propriétaire et l’immeuble ne soient pas en situation d’arrérages ou de dossiers en perception auprès de la Ville pour bénéficier du crédit.

Le programme ne dure pas éternellement

Le règlement prévoit la fin du programme le 31 décembre 2030. Une demande acceptée avant l’échéance peut toutefois continuer à produire ses effets au-delà de cette date pour la période admissible, tant que les conditions sont respectées.

Avant de déposer quoi que ce soit, préparez votre dossier de permis et les documents liés au projet. Notre guide Info-permis Saguenay : préparer une demande de permis peut servir de première checklist.

Avant de déposer quoi que ce soit, vérifiez les informations publiques liées à votre adresse dans DossierLocal. Vous obtiendrez un rapport préparatoire à valider auprès de la Ville.

Source principale : Ville de Saguenay : règlement VS-R-2026-99. La codification administrative facilite la consultation; le texte original adopté et en vigueur prévaut en cas de divergence.