Soumission de rénovation cet automne : demandez quel Code de construction a servi au prix

Deux entrepreneurs peuvent chiffrer le même projet avec des hypothèses réglementaires différentes. En 2026, ce risque mérite une question de plus : la Régie du bâtiment du Québec a annoncé le 26 août la prolongation de périodes transitoires touchant les chapitres Bâtiment et Électricité.

Cette annonce ne signifie pas qu’un propriétaire peut choisir librement l’édition la moins exigeante. L’application dépend notamment de la nature des travaux, des dates pertinentes et des règles publiées. Elle signifie surtout qu’une comparaison de prix doit préciser son cadre.

Ajoutez quatre lignes à la demande de prix

• l’édition du Code de construction utilisée pour préparer la soumission;
• la date de permis ou de début de travaux retenue comme hypothèse;
• les éléments encore à confirmer par le professionnel ou la municipalité;
• le coût et le délai prévus si l’hypothèse change.

Demandez une réponse écrite. La mention « conforme au Code » est trop générale pour comparer deux offres lorsque les références et les dates peuvent différer.

Ne confondez pas Code et règlement municipal

Le Code de construction, le zonage, le permis et les exigences propres au projet n’ont pas la même fonction. Un entrepreneur peut préparer un prix technique pendant que certaines autorisations restent à obtenir. Identifiez clairement qui vérifie quoi et à quel moment.

Notre guide sur les informations à transmettre pour obtenir une vraie estimation aide à uniformiser les documents envoyés aux soumissionnaires.

Gardez une réserve de décision

Avant de signer, faites confirmer le cadre applicable par les autorités ou professionnels compétents. Ce texte ne remplace pas un avis juridique, technique ou municipal. Son utilité est plus simple : empêcher qu’un prix apparemment inférieur repose sur une référence différente qui apparaîtra seulement après le contrat.